I – La préparation de la constitution : la détermination des caractéristiques de la société

La constitution de la société par actions simplifiée, à l’instar de la constitution de toute société, nécessite une réflexion préalable quant aux caractéristiques de la société.

Les principales sont :

1.      Le nombre d’associés

La société par actions simplifiée peut être constituée entre un ou plusieurs associés. Lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associé, la société se verra appliquer un régime juridique légèrement différent de la société par actions simplifiée comportant plusieurs associés, celui de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

La détermination du nombre d’associés dépendra au premier chef du nombre de personnes impliquées dans la création de l’entreprise mais également de la volonté de conférer ou non à celle-ci la qualité d’associé, à savoir de personnes ayant vocation à détenir des actions de celle-ci et à bénéficier des droits en résultant (notamment du droit à percevoir le cas échéant des dividendes et du droit à présider aux destinées de la société au travers du droit de vote s’exerçant en assemblée générale sur les questions les plus importantes concernant la société)

2.      La détermination de l’activité de la société

La société par actions simplifiée a vocation à permettre d’exercer une activité économique.

L’activité ayant vocation à être exercée par la société a vocation à figurer dans les statuts de la société aux termes de la détermination de son objet social.

La nature de l’activité exercée emporte diverses conséquences juridiques et notamment, dès le stade de la constitution de la société.

En effet certaines activités emporte l’application d’une réglementation particulière posant des conditions particulières quant à la constitution de la société.

Tel est notamment le cas s’agissant :
–  Des activités rentrant dans le champ de l’artisanat (garage automobile, coiffure, …),
–  De l’activité d’agence de tourisme,
–  De l’activité d’agent immobilier,
–  De certaines activités financières.

3.      La détermination et l’évaluation des apports

La société repose sur la réalisation par les associés de la société d’apports.

Ces apports peuvent, dans une société à responsabilité limitée, prendre la forme :
–  d’apports en numéraire : l’apport en numéraire est un apport financier prenant la forme du versement par l’associé d’une somme d’argent déterminée par l’associé ou les associés
–  d’apports en nature : l’apport en nature est l’apport d’un bien, mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel (exemples : apport d’un fonds de commerce, apport de matériel, apport d’un brevet ….)
–  d’apports en industrie : l’apport en industrie est l’apport par un associé de ses connaissances ou de son activité.

Les apports en numéraire et en nature réalisés par les associés ont vocation à constituer le capital social, qui est la somme des apports réalisés par les associés.

Les apports en numéraire ne posent que peu de problématiques, la principale pour les associés étant, le cas échéant, celle afférente au quantum de l’apport n’ayant pas vocation à être réalisé immédiatement – libéré – mais à être réalisé postérieurement à la constitution de la société.

En effet, il est possible pour les associés de souscrire des parts sociales (et donc de s’engager à réaliser l’apport correspondant) et de ne verser la somme correspondante qu’à hauteur de la moitié du montant de l’apport, le solde ayant vocation à être versé ultérieurement, sur appel de la gérance dans un délai déterminé par les statuts qui ne peut être supérieur à cinq années.

Les apports en nature supposent en revanche que les parties déterminent la valeur des biens sur lesquels ils portent, le cas échéant, en faisant nommer avant la constitution un commissaire aux apports ayant vocation à émettre un rapport sur la valeur de l’apport réalisé.

L’accomplissement d’une telle démarche doit être anticipé dans le calendrier de constitution de la société.

4.      La détermination de la dénomination sociale et du siège social

La société a vocation à avoir une dénomination (la dénomination sociale) ainsi qu’un domicile (le siège social).

Le choix de la dénomination sociale trouve principalement de limites dans la nécessité de respecter les droits des tiers sur les dénominations déjà existantes. Il n’est en effet pas possible de donner à la société une dénomination sociale qui serait déjà utilisée par une autre société, a fortiori pour l’exercice de la même activité.

Le siège social peut quant à lui être fixé en divers endroits à savoir à l’adresse :
–  des locaux d’activité dont la société a la jouissance soit en tant que locataire soit en qualité de propriétaire ;
–  des locaux d’une société de domiciliation ;
–  sous certaines conditions, du local d’habitation du gérant de la société.

5.      La détermination de la date de clôture de l’exercice social

L’exercice social de la société est la période d’activité de référence ayant vocation à servir pour la détermination, à son issue, du résultat comptable et financier de l’activité de la société, lequel sera traduit dans les comptes sociaux de la société (bilan et compte de résultat).

Le choix de ladite période peut s’effectuer en fonction de différents critères et notamment de la saisonnalité de l’activité de la société.

Généralement, il est fait le choix par les associés de l’année civile (exercice commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre à minuit).

6.      La détermination du président et, le cas échéant, du directeur général ou des directeurs généraux

La société a vocation à être représentée par un dirigeant social, le président.

Le président d’une société par actions simplifiée peut être une personne physique ou une personne morale.

Le choix de la personne du président doit être effectué en fonction de divers paramètres tels :
–  La capacité de la personne à être président (par rapport aux conditions requises, de droit commun ou en application de la réglementation applicable à l’activité) ;
–  Le statut ayant vocation à s’appliquer à la personne devant être président.

Par ailleurs peuvent être désignés un directeur général ou plusieurs directeurs généraux qui peuvent également être habilités à représenter la société à l’égard des tiers.

Comments are closed.