II – La constitution de la société

1.      La réalisation des apports

Au moment de la constitution les associés doivent réaliser, selon les modalités qui sont prévues dans les statuts qui ont été établis par eux, les apports qu’ils se sont engagés à effectuer et qui concourent à la formation du capital social, à savoir :

– Soit les apports en numéraire, ce qui suppose le versement par chaque associé de la somme constitutive de l’apport devant être réalisé au moment de la constitution, entre les mains du tiers qui a été désigné par les statuts et qui peut être la caisse des dépôts et consignations, un établissement de crédit ou un notaire ;

– Soit les apports en nature portant sur les biens que les associés se sont engagés à apporter à la société, selon les modalités qui seront alors requises en fonction de la nature du bien concerné (par exemple par acte notarié s’il s’agit d’un bien immobilier).

2.      La signature des statuts

Les statuts sont le contrat constitutif de la société qui a vocation à régir le fonctionnement de celle-ci et à déterminer les droits et obligations des associés.

Leur signature formalise, au moment de la constitution de la société, les caractéristiques de la société qui ont été arrêtées.

Les stipulations des statuts pourront le cas échéant être de nouveau modifiées par les associés selon les modalités prévues par les statuts.

Il est toutefois important de souligner que cela supposera généralement une décision requérant un vote selon la règle de majorité qualifiée qui aura été prévue dans les statuts

3.      La désignation du président et du directeur général ou des directeurs généraux

Soit dans les statuts, soit aux termes d’une décision des associés aux termes des délibérations d’une première assemblée générale se tenant consécutivement à la signature des statuts, les associés doivent désigner le premier président de la société.

A cette occasion les associés peuvent également déterminer les modalités de la rémunération du président qui serait éventuellement envisagée.

Il est précisé que la rémunération du président doit impérativement procéder d’une décision des associés.

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