III – L’immatriculation de la société

L’immatriculation de la société, qui a vocation à conférer à celle-ci la personnalité morale, repose sur l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Sont évoquées ci-après les seules formalités requises s’agissant de toute société, à l’exception de celles susceptibles d’être requises par la règlementation spécifique à l’activité qui aurait vocation à être exercée par la société.

1.      L’enregistrement des statuts

Préalablement à l’accomplissement des formalités afférentes à la demande d’immatriculation de la société, les statuts constitutifs de celle-ci doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès des services de la recette des impôts.

L’accomplissement de cette formalité est gratuit.

2.      La parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

L’immatriculation de la société requiert en premier lieu l’accomplissement de la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Cette formalité donnera lieu dans un premier temps à la confirmation de la parution à intervenir qui suffira au stade du dépôt de la demande d’immatriculation.

La société se verra ensuite adresser plusieurs exemplaires de l’exemplaire du journal d’annonces légales dans lequel l’avis sera paru, qui devront être conservés précieusement par la société.

3.      La demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à la chambre du commerce et d’industrie ou à la chambre des métiers et de l’artisanat

L’immatriculation de la société nécessite le dépôt auprès de la chambre des métiers ou du centre de formalités des entreprises d’un dossier de demande d’immatriculation de la société, comportant notamment :

– des exemplaires originaux des actes constitutifs de la société (statuts et procès-verbal désignant le président) ;

– de la justification de la réalisation des apports ;

– du justificatif de parution d’un avis relatif à la constitution de la société ;

– du ou des documents justifiant du droit de jouissance de son siège social par la société ;

– du ou des justificatifs concernant le président (attestation de non condamnation, déclaration de filiation …).

4.      La reprise des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Dès lors que des actes ont été accomplis au nom et pour le compte de la société par ses associé(s) ou son président préalablement à la constitution et/ou l’immatriculation de la société (exemples : la conclusion d’un contrat de bail, de promesses de contrats de travail, d’achats de matériel ou de marchandises …), il convient de prévoir la formalisation de la reprise de ceux-ci par la société.

L’accomplissement d’une telle reprise, qui doit être opérée aux termes des délibérations de la première assemblée générale des associés de la société.

A  défaut d’une telle reprise les associé(s) ou le président de la société resteraient engagés personnellement par les actes en cause.

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