II – Au niveau de la constitution

Même si une constitution rapide de la société est souhaitée par les associés, ceux-ci ne doivent pas négliger certains aspects de celle-ci dont :

a.  L’établissement de statuts sur mesure

L’apparente simplicité de la constitution de la société par actions simplifiée peut conduire les associés à procéder à l’établissement des statuts de celle-ci en recourant à l’utilisation de statuts de sociétés types.

Or la spécificité des relations que la constitution de la société a vocation à créer entre les associés, ainsi que l’éventuelle recherche d’optimisation du statut de ceux-ci ainsi que du président rendent nécessaire l’établissement de statuts adaptés à la spécificité du projet, à savoir notamment :
–  En ce qui concerne les apports réalisés ;
–  En ce qui concerne les règles afférentes aux prises de décision collectives ;
–  En ce qui concerne les modalités d’agrément des cessions de parts sociales à des tiers ;
–  En ce qui concerne les pouvoirs du gérant ainsi que ses éventuelles limitations.

Tout l’intérêt du recours à la constitution d’une société par actions simplifiée réside notamment dans la possibilité de prévoir dans les statuts de celle-ci des stipulations particulières concernant le fonctionnement de la société, répondant au mode d’organisation de la société ainsi que des relations entre les associés qui sont souhaités par eux.

C’est ce qui rendra au demeurant bien souvent nécessaire l’intervention d’un conseil qui assistera les associés dans l’établissement des statuts.

b.  L’établissement d’un pacte d’associés

Le contenu des statuts d’une société par actions simplifiée est a priori illimité et rend prima facie inutile le recours à un pacte d’associés.

Toutefois, outre que certains accords peuvent avoir à concerner seulement certains associés, les statuts de la société par actions simplifiée ont vocation à être rendus publics par leur dépôt au greffe.

Dès lors, les associés peuvent trouver dans l’établissement d’un pacte d’associés annexe ayant vocation à définir certains aspects de leurs relations un intérêt qui est la confidentialité de leurs accords notamment en ce qui concerne :
– Les modalités de séparation des associés dès lors que celle-ci devrait être envisagée ;
– Les modalités de valorisation des actions de la société ;
– Les modalités de participation des associés non dirigeants à la vie de la société, au travers soit d’un droit à l’information renforcé, soit d’une consultation obligatoire des associés sur certains sujets déterminés ;
– Les modalités d’exclusion d’un associé qui enfreindrait les règles devant régir le fonctionnement de la société fixées par les associés.

Tout ou partie de ces sujets pouvant être traités aux termes des statuts de la société.

Mais, comme il l’a été indiqué, le pacte d’associés, à la différence des statuts, en tant que convention ne concernant que les associés, ne donne, lui, à aucune diffusion ou publicité autre que celle que les associés en feraient et permet donc de préserver la confidentialité de certains accords entre associés.

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